Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 806 rect. bis 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC et CHATILLON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et RAIMOND-PAVERO, MM. TABAROT, ANGLARS, CHAIZE et CAMBON, Mme Valérie BOYER et MM. BURGOA, SAUTAREL et POINTEREAU ARTICLE 1ER BIS |
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception du régime autonome des avocats
Objet
Cet amendement vise à préciser, à l'article 1 bis, qu'en tout état de cause, le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par cette possible mise en œuvre d'un système universel de retraite, aujourd'hui comme demain.