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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 772 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 12 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
Objet
L’article 12 propose la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA.
Aussi, cet amendement prévoit d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.