Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 759 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, CALVET, BONNEAU et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, FRASSA et KLINGER, Mme CANAYER, M. GENET, Mme DUMONT, M. RAPIN et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE 1ER BIS |
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception du régime autonome des avocats
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par la possible mise en œuvre d’un système universel de retraite.
Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il est indiqué que « Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture ».