AMENDEMENT

I. – Alinéa 102

Après la référence :

L. 161-22-1

insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

II. – Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement le Gouvernement souhaite procéder à une correction rédactionnelle et à supprimer un risque d’a contrario juridique s’agissant des modalités de calcul de la pension partielle du fonctionnaire en retraite progressive.

L’alinéa 116, précise que le minimum garanti et la majoration pour trois enfants sont attribués lors de la liquidation partielle si le fonctionnaire remplit les conditions.

Cette précision n’est pas utile juridiquement puisque la pension partielle perçue pendant la période de retraite progressive est calculée et liquidée comme une pension classique. En revanche, elle induit une lecture par a contrario erronée, selon laquelle les autres accessoires de pension que ceux mentionnés à cet alinéa ne serait pas versés pendant la retraite progressive. Il est donc préférable de la supprimer.