AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle afin de maintenir inchangée la liste des bonifications de la durée de service qui permettent de porter le taux de pro-ratisation des pensions civiles et militaires de retraite à 80%.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).