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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4564 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON, MM. BUIS, HAYE, HASSANI et PATIENT, Mme SCHILLINGER et M. RAMBAUD ARTICLE 2 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.