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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4560 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON, MM. BUIS, HAYE, HASSANI, PATIENT, LÉVRIER et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER et M. RAMBAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'achat des retraités ultramarins dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Selon une enquête de l'Insee, la pauvreté en Guadeloupe, en 2017, touchait un tiers de la population. Ce taux est encore plus marqué en Guyane et à Mayotte. C'est pourquoi il convient d'attacher une attention particulière à ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.