|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4551 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, WATTEBLED, LAGOURGUE, CHASSEING et MENONVILLE et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après respect de la procédure contradictoire
Objet
Précision technique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.