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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4537 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’allonger la période exigée de temps de résidence sur le territoire national à justifier pour les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par le biais de ce rapport montrer l’opportunité que constituerait l’allongement de la période exigée de temps de résidence sur le territoire national à justifier pour les allocataires de l’ASPA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.