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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4534 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de verser l’allocation de cessation anticipée d’activité aux salariés et non salariés manipulant les substances actives jugées préoccupantes.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent à travers la réalisation de ce rapport que l’allocation de cessation anticipée d’activité soit versée aux salariés et non salariés manipulant les substances actives jugées préoccupantes, notamment aux agricultrices et aux agriculteurs au contact de pesticides.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.