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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4526 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition aux agents chimiques dangereux comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par ce rapport évaluer l’opportunité de rétablir le critère d'exposition à des agents chimiques dangereux comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.