AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

Après l'alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à préciser la liste des facteurs de risques professionnels.

Objet

Les membres du groupe CRCE entendent, par cette demande de rapport, préciser la liste des facteurs de risque professionnels en mentionnant dans la loi des définitions de risque et de facteurs de pénibilité qui aujourd’hui sont cantonnés dans la partie règlementaire du code du travail.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.