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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4517 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de proposer universellement une majoration de pension forfaitaire par enfant.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent un rapport pour évaluer l’opportunité de proposer qu’universellement, eu égard aux conditions de ressources de chacune et chacun des pensionnées soit appliquée une majoration de pension forfaitaire par enfant.
Cette majoration serait de 300 euros par enfant par an, jusqu’au quatrième enfant inclus contre une majoration de 10 %, seulement à partir du troisième enfant, est accordée.
Non seulement le système actuel bénéficie d’avantage aux pensionnés aisés du fait d’une majoration en pourcentage et non en valeur, mais cette revalorisation de 300 € par enfant permettrait légitimement de revaloriser les pensions des femmes et leur permettre de rattraper les pensions des hommes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.