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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4516 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de compter dans le calcul des trimestres de retraite l’engagement bénévole afin que celui-ci soit reconnu à sa juste valeur.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent un rapport visant à évaluer l’opportunité que l’engagement bénévole soit reconnu à sa juste valeur et valorisé par les pouvoirs publics, au point d’entrer en compte dans le calcul des trimestres de retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.