|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4515 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans ainsi que le nombre de trimestres à cotiser pour une retraite à taux plein à 150 trimestres pour les agriculteurs.
Objet
Les membres du groupe CRCE portent par cet amendement le souhait de la réalisation d’un rapport visant à évaluer l’opportunité d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans, et le nombre de trimestres à cotiser pour une retraite à taux plein à 150 trimestres, pour les agriculteurs. Les conditions d’exercice de ces catégories d’emploi et la sollicitation constante qu’induit ces activités légitiment un départ à la retraite anticipé par rapport au reste de la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.