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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4514 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de déplafonner les trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite un rapport visant à évaluer l’opportunité de déplafonner des trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite.
En effet, aujourd’hui, les trimestres de chômage et d’activité réduite sont certes pris en compte dans le calcul de la retraite, mais dans la limite de 4 trimestres.
Cela revient à précariser en retraite, celles et ceux qui étaient déjà précaires.
Le groupe CRCE propose que ces trimestres soient déplafonnés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.