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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 45 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 8 |
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Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61
Remplacer les mots :
un des trois âges
par les mots :
un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans
Objet
L’article 8 prévoit que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. L’accès au dispositif est ainsi conditionné à un début d’activité avant 16 ans, avant 18 ans ou avant 20 ans.
Ce dispositif pénalise les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans et qui devront partir à 64 ans.
Aussi, il est proposé d'étendre le dispositif "carrières longues" à ces personnes et de leur permettre de partir à 63 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.