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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4479 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale le taux : « 0,16 % », est remplacé par le taux : « 0,17 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qui est affectée au financement de l’assurance vieillesse. Il est à noter que cette contribution assise sur le chiffre d’affaires n’est due que par 21 000 entreprises et que chaque centième de point d’augmentation des taux pourrait rapporter 230 millions d’euros supplémentaires à notre régime des retraites.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)