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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4472 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent comme une aberration que le Comité de suivi des retraites (CSR), chargé d’éclairer dans un rapport annuel les parlementaires et plus largement la société sur l’avenir de notre système de retraite et de formuler des recommandations pour le préserver, ne puisse proposer la majoration des taux de cotisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.