AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes morales redevables de la taxe mentionnée à l’article 299 du code général des impôts ».

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent orienter les placements du Fonds de réserve pour les retraites vers des placements qui n’auraient pas vocation à nuire à la société. Aussi, il est proposé d’exclure de la doctrine d’investissement les géants du numériques redevables de la taxe sur les grandes entreprises du numérique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.