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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4420 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »
Objet
Cet amendement vise à augmenter les cotisations sociales d'assurance vieillesse pour résorber le déficit du système de retraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage de l'âge légal.
Comme l'indique le COR, et dans le scénario le plus pessimiste, il suffirait ainsi d'augmenter les cotisations sociales de 14 euros par mois au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salaire médian pour résorber le déficit prévu en 2027.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses et travailleurs - pour certaines et certains d'entre eux jusqu'à la mort, cet amendement propose ainsi de faire payer ce très léger surcroît de cotisations sociales aux entreprises et aux salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.