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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4388 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-17-3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite de 150 trimestres en 2027. »
Objet
Les membres du groupe CRCE affirment leur volonté de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein à 37,5 annuités, soit 150 semestres d'ici à 2027. Un âge légal à 60 ans et 37,5 annuités constituerait un projet émancipateur et l’assurance qui le travail prescrit au cours de la vie professionnelle puisse laisser place à d’autres formes de travail et à utilité sociale sans cesse démontrée par les retraités actuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.