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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4387 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1er avril 2022. »
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent qu’à partir du dernier mandat d’E. Macron, les Présidents de la République ne bénéficient plus d’un régime dérogatoire et donc d’une pension supérieure aux travailleuses et aux travailleurs du pays. Il apparait que le niveau de pénibilité du métier ne justifie pas un régime dérogatoire au droit commun, contrairement aux régimes spéciaux attaqués dans ce projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.