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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4380 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
fixé à 17,7 milliards d’euros
par le mot :
nul
II. – Alinéa 3
Après le mot :
vieillesse
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont augmentées de 17,7 milliards d’euros.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement, réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES au Fonds de solidarité vieillesse pour 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.