|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4365 rect. bis 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
|||||||||
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er juillet 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241-13 est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement, supprimer progressivement entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).