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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4356 rect. bis 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 90 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement de repli conditionner une majeure partie (90%) des exonérations de cotisations sociales patronales à la mise en place d’un plan d’égalité professionnelle comme la loi l’impose.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).