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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4324 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les exécutifs locaux, les parlementaires d’outre-mer et les ministères concernés dans le cadre de l’allongement de l’âge légal prévu à l’article 7 de la présente loi dans les départements et régions d’outre-mer.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent s’assurer de la prise en compte des particularités des systèmes actuels de retraite des territoires ultramarins, qui se justifient par des éléments contextuels propres à ces territoires, et les distinguent donc de la population métropolitaine dans l’approche à avoir de cette réforme et dans le suivi de ses effets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.