AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

..... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabilité de l’extension du présent article à la fonction publique territoriale, au-delà du fonds prévu au VI.

Objet

Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale dans son ensemble.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.