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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4231 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d'usure » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ;
Objet
Cet amendement reprend une proposition de l’UNCCAS visant à préciser la liste présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels en inscrivant dans la loi certaines définitions desdits risques, et en complétant son objet par la notion de « facteurs de risques et
d’usure » professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.