|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4208 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
Objet
Cette proposition d’amendement de France Asso Santé vise à garantir le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligible au complément AEEH.
Or, pour bénéficier d’un complément AEEH il est nécessaire que l’enfant justifie d’un taux d’incapacité minimal de 50%.
Il est donc proposé de supprimer la référence au complément d’AEEH pour clarifier la disposition, et permettre comme seul critère pour le bénéfice de l’AVA, la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% minimum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.