AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes poly-pensionnées. »

Objet

Les poly-pensionnés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière perçoivent un niveau de retraite différent selon leur cotisation aux différents régimes de retraites.

Cet amendement vise à considérer leur situation et les piste de réforme à mettre en œuvre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.