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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4184 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI Article 6 (Annexe) |
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Alinéa 17, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre de fonctionnaires et notamment l’hypothèse d’un gel des emplois publics sur la période 2020-2070.
Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et il convient de les mentionner.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.