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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4176 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment important de s’en remettre à un accord national interprofessionnel pour construire les indicateurs et non seulement de manière dérogatoire comme le prévoit l’alinéa 7 à un accord de branche étendu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.