AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

Article 6

(Annexe)

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

provision

insérer les mots :

, jugée insuffisante par le Haut conseil des finances publiques,

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire présentée dans cette annexe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.