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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4142 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent distinguer les obligations relatives à l’index séniors selon que l’entreprise se situe dans un territoire à la démographie stable à des territoires en proie à des situations démographiques complexes. Ainsi, cet amendement aurait notamment pour effet d’alléger les obligations relatives à l’index séniors que nous souhaitons par ailleurs renforcer pour territoires ultra-marins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.