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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4136 rect.

2 mars 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

Alinéa 5

Remplacer le mot :

favoriser

par le mot :

garantir

Objet

Le membres du groupe CRCE veulent rappeler qu'en matière d'amélioration de l'embauche et de maintien en activité des salariés de cinquante ans et plus l'employeur doit être soumis à une obligation de résultat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.