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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4129 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants :
« 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
« 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
« 3° L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
« 4° Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
« 5° L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
« 6° La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement ne pas simplement renvoyer à un décret dont les conditions sont extrêmement incertaines la détermination des critères retenus. Dans l’optique de donner une base de négociation pour les organisations syndicales et patronales, il convient de fixer dans la loi les critères sur lesquels l’index des séniors sera amené à être appliqué en entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.