|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4073 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
|||||||||
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon sur les retraites », sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique ainsi que sur l’évolution des inégalités au sein des retraités de la fonction publique.
Objet
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport au Parlement afin que soit évalué l’impact de la réforme dite « Fillon » des retraites sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique ainsi que sur l’évolution des inégalités au sein des retraités de la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.