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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4061 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent la suppression de cet article qui ne revalorise pas en 2023, le plafond de dépense de branche accidents du travail et maladies professionnelles alors même qu’une part de ses dépenses va servir à abonder le fonds d’usure professionnel créé par le présent projet de loi. La branche AT-PM serait dont ponctionnée, sans trop d’effet cette année, mais les auteurs, ne peuvent que sanctionner par cet amendement, le Gouvernement qui procède à des mouvements entre branche à défaut de trouver de nouveaux financements ou d’élargir l’assiette de financement actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.