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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4048 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact et la faisabilité d’une revalorisation de l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l’instauration d’un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40 % du traitement indiciaire brut total ou de la rémunération brute totale perçus au cours de l’année considérée pour le fonctionnaire d’État exerçant en outre-mer.
Objet
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport au Gouvernement analysant l'impact et le faisabilité d'une revalorisation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des fonctionnaires d'Etat exerçant en Outre-mer par l'instauration d'un taux plancher minimal de 40% de la rémunération brute globale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.