AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.

Les membres du groupe CRCE souhaitent interroger par cette demande de rapport la possibilité d’élargir le champ des bonifications permettant l’augmentation du niveau de pension et la diminution de l’âge légal aux les fonctionnaires civils et militaires. Grâce à cette bonification, un fonctionnaire pourrait bénéficier d’une année d’assurance supplémentaire pour « 6 ans cotisés ». Ainsi, ils pourraient partir à la retraite à taux plein au bout de 37 ans de cotisations, soit un départ à la retraite à 62 ans pour une personne ayant commencé à travailler à 25 ans.