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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3996 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent un rapport pouvant déboucher sur une augmentation de la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidantes et aidants, afin de mieux tenir compte de la réalité vécue par ces hommes et surtout ces femmes. En effet, la durée d’accompagnement est en moyenne nettement supérieure à un an.
Cette proposition s’inspire du travail de nos collègues du groupe GDR de janvier 2018, traduit dans leur proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.