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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3981 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts.
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement exiger de l’État un véritable travail pour identifier les personnes susceptibles d’être éligibles au dispositif de prise en compte des trimestres cotisés dans le cadre de travaux d'utilité collective. Cet amendement vise notamment à prévenir les risques de non-recours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.