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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3962 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Un rapport d’information du Gouvernement est remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de déterminer la possibilité d’assurer la rétroactivité de la majoration des retraités agricoles de La Réunion prévue par le présent article.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent attirer l’attention sur la situation dramatique des retraités agricoles à La Réunion qui font cumulent les précarités en emplois avec bien souvent de l’emploi non-déclaré et donc des pensions largement insuffisantes. Pour preuve, le Président de la Chambre d’agriculture estimait ainsi en 2022 que près de la moitié des 15 000 retraités agricoles réunionnais bénéficiaient d’une pension de « moins de 400€ par mois », même après avoir travaillé toute leur vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.