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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3951 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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I. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent déconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à son remboursement par les héritiers. Les auteurs de cet amendement considérent que cela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faibles revenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine pour beaucoup d’entre eux la perte de leur héritage. Cette allocation de solidarité doit l’être véritablement, sans recouvrement des sommes allouées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.