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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3941 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant la situation du système de retraite appliqué dans lesdits départements et régions d’outre-mer au regard, en particulier, de l’impact de l’économie informelle, des taux de chômage et de la non intégration de la majoration de traitement perçue par les fonctionnaires en service dans le calcul des retraites. » ;
...) Au cinquième alinéa du II, les mots : « le cas prévu au 1°» sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 5° » ;
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent élargir les indicateurs de suivi du Comité de suivi des retraites pour une prise en compte à part entière des éléments structurels et conjoncturels caractérisant les territoires d’outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.