|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3819 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 9 |
|||||||||
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au plus tard le 1er septembre 2023, en vue de la bonne application des dispositions de l’article L. 4624-2-1-1 du code du travail tel qu’il résulte du 7° du III du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et documenté des services de prévention et de santé au travail et le cas échéant, un plan de formation et de recrutement visant à renforcer ces services.
Objet
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport au Parlement visant à documenter les moyens à disposition des services de prévention et de santé au travail.