AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

Alinéa 27

Remplacer les mots :

peuvent établir

par les mots :

établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Objet

Les membres du groupe CRCE proposent, par cet amendement, de donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels.