AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. MAGNER, Mme de LA GONTRIE, MM. TODESCHINI, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et FÉRAUD, Mmes Gisèle JOURDA et BRIQUET, M. LUREL, Mme Sylvie ROBERT, M. JOMIER, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET et MM. CARDON, STANZIONE, DEVINAZ et JACQUIN

ARTICLE 7

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les professeurs d’enseignement général des collèges pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique

Objet

Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les professeurs d'enseignement général des collèges.

Didier, dont l'année de naissance est 1969, exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Didier peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme, Didier ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).