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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3686

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. MAGNER, Mmes de LA GONTRIE et CONCONNE, MM. TODESCHINI, MONTAUGÉ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et BRIQUET, M. LUREL, Mme Sylvie ROBERT, M. JOMIER, Mme CARLOTTI, MM. CHANTREL et KERROUCHE, Mmes MEUNIER, POUMIROL et LE HOUEROU, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET et MM. CARDON et STANZIONE


ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.